1. Objet.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre

- la SAS SYNERGIE & TECHNIQUES D'INTERFACE VIRTUELLE (SYNTIV), Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €uros, ayant son siège social : 3, rue de la Claustre à 84390 SAULT, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 929 562 742, Tél : 04.12.05.18.04 - mail : [email protected]

- et ses clients,

dans le cadre de la publication et la diffusion d'annonces d'emploi et de services, destinées exclusivement à des Avocats, à des élèves-Avocats, à des membres du personnel de Cabinets d'Avocats, à des entreprises fournissant des services ou des biens, en lien avec l'exercice de la profession d'Avocats, en France et en Outre-mer.

Les annonces publiées le sont sur le site internet https://syntiv.fr, exploité par la SAS SYNERGIE & TECHNIQUES D'INTERFACE VIRTUELLE (SYNTIV) et éventuellement sur d'autres plateformes partenaires.

2. Acceptation des Conditions générales de vente (CGV).

Toute commande passée auprès de la SAS SYNERGIE & TECHNIQUES D'INTERFACE VIRTUELLE (SYNTIV) implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable et écrite de la SAS SYNERGIE & TECHNIQUES D'INTERFACE VIRTUELLE (SYNTIV).

3. Services proposés.

Les services proposés sont les suivants.

Quel que soit le service proposé, votre satisfaction est notre première préoccupation.

3.1 Offres de collaboration.

Nous mettons en ligne votre projet d'annonce, aussi rapidement qu'il nous est possible, du lundi au vendredi (sauf jour férié), soit le jour-même, soit le jour ouvré suivant.

Votre projet d'annonce est préparé par vos soins et nous est transmis au travers du site.

Nous vous recommandons d'y joindre une photo, ou trois ou quatre photos pour faire un diaporama, ou une courte vidéo au format mp4 (1minute 30 maxi).

Si votre projet d'annonce pose une difficulté technique, nos services vous joindront par téléphone ou par mail pour trouver avec vous la solution adéquate.

L'annonce est facturée 400 €uros HT (480 €uros TTC) et elle sera en ligne dans la page de la Cour d'appel de votre choix, ou sur la page réservée au Barreau de PARIS, pendant une durée de 4 mois. Le point de départ des 4 mois est la date de la mise en ligne effective sur le site.

Vous pouvez solliciter que votre annonce se présente de manière anonyme, si vous ne souhaitez pas divulguer en ligne vos coordonnées.

Si vous souhaitez que votre annonce soit mise en ligne dans les pages de plusieurs Cours d'appel, merci de nous l'indiquer. Nous vous adresserons par mail un devis à un tarif préférentiel.

Une dizaine de jours avant le terme des 4 mois, nous vous contacterons pour savoir si vous souhaitez prolonger cette annonce pour une nouvelle période de 4 mois.

En aucun cas, l'annonce ne sera prolongée par « tacite reconduction ».

3.2 Recherche de collaborateur, d'associé, de successeur.

Nous mettons en ligne votre projet d'annonce, aussi rapidement qu'il nous est possible, du lundi au vendredi (sauf jour férié), soit le jour-même, soit le jour ouvré suivant.

Votre projet d'annonce est préparé par vos soins et nous est transmis au travers du site.

Nous vous recommandons d'y joindre une photo, ou trois ou quatre photos pour faire un diaporama, ou une courte vidéo au format mp4 (1minute 30 maxi).

Si votre projet d'annonce pose une difficulté technique, nos services vous joindront par téléphone ou par mail pour trouver avec vous la solution adéquate.

L'annonce est facturée 400 €uros HT (480 €uros TTC) et elle sera en ligne dans la page de la Cour d'appel de votre choix pendant une durée de 4 mois. Le point de départ des 4 mois est la date de la mise en ligne effective sur le site.

Pour les Avocats du Barreau de PARIS, leur annonce sera publiée sur la page correspondant à l'arrondissement de l'annonceur.

Vous pouvez solliciter que votre annonce se présente de manière anonyme, si vous ne souhaitez pas divulguer en ligne vos coordonnées.

Si vous souhaitez que votre annonce soit mise en ligne dans les pages de plusieurs Cours d'appel, merci de nous l'indiquer. Nous vous adresserons par mail un devis à un tarif préférentiel.

Une dizaine de jours avant le terme des 4 mois, nous vous contacterons pour savoir si vous souhaitez prolonger cette annonce pour une nouvelle période de 4 mois.

En aucun cas, l'annonce ne sera prolongée par « tacite reconduction ».

3.3 Offres ou recherche de sous-traitance.

Nous mettons en ligne votre projet d'annonce, aussi rapidement qu'il nous est possible, du lundi au vendredi (sauf jour férié), soit le jour-même, soit le jour ouvré suivant.

Votre projet d'annonce est préparé par vos soins et nous est transmis au travers du site.

Nous vous recommandons d'y joindre une photo.

Nous vous recommandons aussi d'indiquer très clairement les domaines du droit correspondant à vos principaux domaines de compétence.

Si votre projet d'annonce pose une difficulté technique, nos services vous joindront par téléphone ou par mail pour trouver avec vous la solution adéquate.

L'annonce est facturée 400 €uros HT (480 €uros TTC) et elle sera en ligne dans la page réservée à la sous-traitance, sans considération géographique, pendant une durée de 4 mois.

Le point de départ des 4 mois est la date de la mise en ligne effective sur le site.

Vous pouvez solliciter que votre annonce se présente de manière anonyme, si vous ne souhaitez pas divulguer en ligne vos coordonnées.

Une dizaine de jours avant le terme des 4 mois, nous vous contacterons pour savoir si vous souhaitez prolonger cette annonce pour une nouvelle période de 4 mois.

En aucun cas, l'annonce ne sera prolongée par « tacite reconduction ».

3.4 Offres de postulation ou de services.

Cette offre vous permet de positionner votre annonce sur la page d'une ou plusieurs des 739 juridictions de France et d'Outre-mer.

Nous mettons en ligne votre projet d'annonce, aussi rapidement qu'il nous est possible, du lundi au vendredi (sauf jour férié), soit le jour-même, soit le jour ouvré suivant.

Votre projet d'annonce est préparé par vos soins et nous est transmis au travers du site.

Nous vous recommandons d'y joindre une photo.

Si votre projet d'annonce pose une difficulté technique, nos services vous joindront par téléphone ou par mail pour trouver avec vous la solution adéquate.

L'annonce est facturée 100 €uros HT (120 €uros TTC) et elle sera en ligne dans la page de la juridiction de votre choix pendant une durée de 6 mois. Le point de départ des 6 mois est la date de la mise en ligne effective sur le site.

Si vous souhaitez que votre annonce soit mise en ligne dans les pages de plusieurs juridictions, vous bénéficierez d'un tarif préférentiel (50 €uros HT, soit 60 €uros TTC) par juridiction supplémentaire.

En cas de pluralité d'annonces pour des services ou de la postulation, le texte de chacune de ces annonces peut - à votre choix - être le même ou être différent.

Une dizaine de jours avant le terme des 6 mois, nous vous contacterons pour savoir si vous souhaitez prolonger cette annonce pour une nouvelle période de 6 mois.

En aucun cas, l'annonce ne sera prolongée par « tacite reconduction ».

3.5 Recherches de stages pour les élèves-Avocats.

Il s'agit là d'apporter une aide aux élèves-Avocats qui trouveraient des difficultés à trouver un cabinet d'Avocats pour effectuer leurs stages obligatoires durant leur formation en école d'Avocat.

Nous mettons en ligne votre projet d'annonce, aussi rapidement qu'il nous est possible, du lundi au vendredi (sauf jour férié), soit le jour-même, soit le jour ouvré suivant.

Votre projet d'annonce est préparé par vos soins et nous est transmis au travers du site, également votre curriculum vitae si vous souhaitez qu'il soit publié.

Nous vous recommandons d'y joindre une photo.

Si votre projet d'annonce pose une difficulté technique, nos services vous joindront par téléphone ou par mail pour trouver avec vous la solution adéquate.

SYNTIV est heureuse d'offrir l'annonce aux élèves-Avocats, pendant chacune des deux années de leur formation (soit deux annonces offertes).

Elle sera en ligne dans la page de votre école d'Avocats pendant une durée de 4 mois. Le point de départ des 4 mois est la date de la mise en ligne effective sur le site.

3.6 Le « petit truc en plus ».

Il s'agit de l'originalité principale de notre site.

Nous avons répertorié et nous mettons régulièrement à jour les coordonnées de la quasi-totalité des Avocats des différents Barreaux de France, et nous sommes en mesure de leur adresser un mail personnalisé pour les informer de la publication de votre annonce.

A vous de nous donner vos critères :

• Mails à adresser aux Avocats d'un ou plusieurs Barreaux,
• Mails à adresser aux Avocats des Barreaux du ressort d'une ou plusieurs Cours d'appel, d'une ou plusieurs régions administratives…
• Mails à adresser en fonction de l'ancienneté dans la profession (vous voulez que votre annonce soit portée à la connaissance des Confrères débutant dans la profession, ou au contraire à celle de Confrères expérimentés)…
• Tous ces critères peuvent bien entendu être combinés entre eux (par exemple, je veux que mon annonce soit adressée aux Confrères de la Région PACA, ayant entre 5 et 12 ans d'expérience…)

Pour cela, nous vous contacterons par téléphone ou par mail, afin de connaître vos choix, puis en interrogeant notre base de données, nous pourrons vous dire combien de contacts correspondent à votre demande, et vous proposer un devis personnalisé (en fonction de vos critères, nous pouvons envoyer entre 1 et 78.000 mails !).

Pour les recherches de stage des élèves-Avocats, ce service est proposé gratuitement, limité à l'envoi de mails dans un seul Barreau, au choix de l'élève-Avocat, et dans la limite de 200 mails, une fois chacune des 2 années de la formation dans l'école d'Avocats.

D'autres services sont susceptibles d'être proposés ultérieurement.

4. Processus de commande et d'insertion d'annonce.

4.1 Création d'un compte client.

Le client doit créer un compte sur le site de SYNTIV pour passer une commande et demander l'insertion de son annonce sur le site, le cas échéant sa diffusion par mails.

Les données suivantes vous seront demandées : Nom, Prénom, ou Raison sociale, adresse complète, numéro de téléphone et mail pour vous joindre.

4.2 Passation de commande.

Le client sélectionne le (les) service(s) souhaité(s) et fournit les informations nécessaires à la publication de l'annonce, le cas échéant à sa diffusion.

4.3 Confirmation de commande.

Un email de confirmation de commande est envoyé au client avec un récapitulatif des services commandés.

4.4 Refus de votre commande.

La SAS SYNERGIE & TECHNIQUES D'INTERFACE VIRTUELLE (SYNTIV) se réserve le droit de refuser une commande. Dans ce cas, le client en est immédiatement informé, et le règlement opéré par ses soins lors de son inscription sur le site lui sera intégralement remboursé dans le délai de deux jours ouvrés.

5. Tarifs et modalités de paiement.

5.1 Tarifs.

Les tarifs des services proposés par la SAS SYNERGIE & TECHNIQUES D'INTERFACE VIRTUELLE (SYNTIV) sont indiqués en €uros et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment.

Une augmentation des tarifs ne s'applique en aucun cas à des commandes précédemment passées et validées.

L'augmentation du tarif a vocation à s'appliquer lors de l'éventuelle prorogation sollicitée par le client, au-delà du terme initial d'un contrat en cours.

Les tarifs sont exprimés Hors Taxes, la TVA actuellement en vigueur étant fixée au taux de vingt (20) %.

Le taux de TVA peut être différent en fonction de la localisation du client annonceur, en particulier s'il réside dans un Département, une Région, ou un Territoire d'Outre-mer.

5.2 Modalités de paiement.

Le paiement des services s'effectue exclusivement par carte bancaire. Le paiement intégral est par principe dû à la commande. En cas de non-paiement, la SAS SYNERGIE & TECHNIQUES D'INTERFACE VIRTUELLE (SYNTIV), se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

Par exception, le paiement par carte bancaire en trois règlements, sans frais pour le client, est possible si l'établissement bancaire du client ne s'y oppose pas.

Dans cette hypothèse : Le premier tiers est obligatoirement réglé lors de la commande.

Les deux autres tiers sont réglés 30 et 60 jours plus tard, par prélèvements automatisés sur le compte bancaire du client.

Le défaut de règlement du deuxième ou du troisième tiers du prix entraîne la suspension immédiate de la parution de l'annonce jusqu'à parfait règlement.

Pour autant, le règlement intégral de la commande reste dû, même si la parution de l'annonce est suspendue.

5.3 Facturation.

Une facture vous sera adressée par mail dès la mise en ligne de votre annonce.

6. Livraison des services.

Les services de publication des différentes annonces et des éventuelles diffusions de mails sont fournis dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. La SAS SYNERGIE & TECHNIQUES D'INTERFACE VIRTUELLE (SYNTIV) ne peut être tenue responsable des retards de publication dus à des causes indépendantes de sa volonté, en particulier à un défaut de réponse du client si une difficulté dans le contenu de l'annonce lui est soumise et demeure sans réponse pertinente de sa part.

7. Disponibilité du service.

La SAS SYNERGIE & TECHNIQUES D'INTERFACE VIRTUELLE (SYNTIV) met tout en œuvre pour assurer la continuité du service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Néanmoins, la SAS SYNERGIE & TECHNIQUES D'INTERFACE VIRTUELLE (SYNTIV) ne peut être tenue responsable des brèves interruptions liées à la maintenance du site par la société qui assure son hébergement, ni à une panne temporaire impactant le fonctionnement des serveurs de cette même société, ni à une panne de notre fournisseur d'accès à Internet.

8. Obligations du client.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes pour la publication des annonces. Le client est seul responsable du contenu des annonces publiées et garantit qu'elles sont conformes à la législation en vigueur.

Si le contenu d'une annonce pose une difficulté, le client en est informé par tous moyens dans les délais les plus brefs, et s'engage à fournir tous éléments de réponse pour permettre la publication effective dans les délais les plus brefs.

9. Responsabilité.

La SAS SYNERGIE & TECHNIQUES D'INTERFACE VIRTUELLE (SYNTIV) ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des services proposés, notamment en cas de perte de chiffre d'affaires, de profits ou de données. En tout état de cause, la responsabilité de la SAS SYNERGIE & TECHNIQUES D'INTERFACE VIRTUELLE (SYNTIV) est limitée au montant de la commande passée par le client.

Nous nous efforçons de mettre à jour les adresses mail des Avocats en France, ainsi que dans les Départements, Régions et Territoires d'Outre-Mer.

L'envoi de mails au titre de notre service « Le petit truc en plus », est établi sur la base de notre connaissance des mails de chaque Avocat, tels que répertoriés dans notre base.

Nous ne pouvons être responsables du sort (bonne réception, lecture…) des mails adressés, certains destinataires pouvant notamment :

• interdire la réception de mails provenant d'expéditeurs qu'ils n'auraient pas validés,
• ou avoir changé d'adresse mail récemment,
• ou encore avoir récemment décidé de ne plus exercer la profession d'Avocat.

Les destinataires sont en droit de demander leur retrait de notre base de données, demande que nous respectons scrupuleusement, et que nous effectuons à réception de leur demande.

Nos mises à jour régulières ont pour objet de maximiser autant qu'il est possible la réception par leurs destinataires de vos offres et annonces, mais une réception et une lecture à 100 % ne peut jamais être garantie.

10. Propriété intellectuelle.

Tous les éléments du site de la SAS SYNERGIE & TECHNIQUES D'INTERFACE VIRTUELLE (SYNTIV) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci. Toute reproduction, exploitation ou utilisation des éléments du site, sans l'autorisation de la SAS SYNERGIE & TECHNIQUES D'INTERFACE VIRTUELLE (SYNTIV), est strictement interdite.

11. Données personnelles.

La SAS SYNERGIE & TECHNIQUES D'INTERFACE VIRTUELLE (SYNTIV) collecte et traite les données personnelles des clients conformément à sa politique de confidentialité. Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

12. Juridiction compétente et Loi applicable.

En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leur différend à la juridiction de droit commun matériellement et territorialement compétente, en application des dispositions légales en vigueur en France.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont soumises au droit français. En cas de litige, le droit français sera seul applicable.